Termes et conditions

Mise à jour le 26 août 2025

1. Informations générales

Le présent site internet est exploité par Swiss Domespace Sàrl, société inscrite au Registre du commerce de Fribourg (Suisse), dont le siège est situé à Rte des Chapelettes 25, 1608 Chapelles Glâne.

En effectuant une réservation via notre plateforme, vous acceptez les présentes conditions générales.

2. Objet de la réservation

Les versements pour les packs de réservation Bâtisseur, Énergie et Écologie correspondent à un dépôt de réservation. Ce dépôt ne constitue pas un acte d’achat immobilier, ni un transfert de propriété. Il vous donne un droit de priorité sur nos projets immobiliers à venir : nous vous avertirons en primeur et pourrez décider, en toute liberté, de confirmer ou non un achat ultérieur.

3. Paiement

Le montant de la réservation peut être réglé par :

  • TWINT

  • Carte de crédit

  • Facture

  • Facture Klarna

  • ou tout autre moyen de paiement proposé sur notre site internet

4. Remboursement

Vous pouvez demander à tout moment le remboursement intégral de votre dépôt de réservation.
Le remboursement s’effectue sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la réservation.
Aucune pénalité ni frais ne seront appliqués.

5. Limites et responsabilités

  • Bien que nous fassions tout notre possible pour concrétiser nos projets, nous ne pouvons pas garantir que chaque projet immobilier aboutira et que nous pourrons systématiquement obtenir un permis de construire.

  • Il est également possible qu’aucun projet correspondant à vos attentes (par exemple, dans une région spécifique) ne soit disponible dans un délai raisonnable. Dans ces cas, votre dépôt reste remboursable selon les conditions prévues à l’article 4.

  • Nous ne pourrons être tenus pour responsables d'un quelconque dommage direct ou indirect lié à l’annulation ou au non-aboutissement d’un projet immobilier et aucun dédommagement, de quelque ordre que ce soit, ne sera dû, ni ne pourra être consenti.

6. Protection des données

Vos informations personnelles sont traitées conformément à notre [Politique de confidentialité] et aux lois suisses en vigueur (LPD et, le cas échéant, RGPD).

7. Droit applicable et for juridique

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse.
Tout litige éventuel sera soumis aux tribunaux compétents du canton de Fribourg.

8. Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur notre site au moment de la réservation.